Trois statuts existent dans le domaine des Métiers d'art :
ARTISAN
PROFESSIONS LIBÉRALES (dont les ARTISTES LIBRES)
ARTISTES AUTEURS (acceptés à la Maison des Artistes)
ARTISAN
Dans les professions artistiques, et plus spécialement dans les métiers
d'art, toutes les personnes qui remplissent les conditions suivantes sont
susceptibles d'être inscrites au répertoire des métiers
:
Conditions d'inscription au répertoire des métiers :
- exercer une activité de production, de transformation, de réparation
ou de
prestation de services
- exercer cette activité de façon permanente, soit comme activité
principale, soit comme activité secondaire (dans cadre double activité)
- avoir moins de 10 salariés non comprises les personnes de sa famille
Depuis 1988 être inscrit au registre des métiers ne donne pas
automatiquement la qualité d'artisan ou du titre de maître artisan.
Pour obtenir la qualité d'artisan il faut remplir les conditions suivantes
:
- posséder un diplôme de C A P ou équivalent (examen de
fin d'apprentissage artisanal, brevet de compagnon, certificat de fonctionnement
du second degré, de l'AFPA, certificat ou diplôme exigé
pour l'accès à un métier réglementé, etc...)
- ou avoir une durée d'exercice dans le métier artisanal de
six ans au moins (qui peuvent comprendre trois années au moins de formation
professionnelle).
Dans le cas où l'on remplit l'une ou l'autre de ces conditions, on
peut obtenir la qualité d'artisan, en s'adressant à la Chambre
des métiers de son département.
Pour obtenir le titre de "maître artisan" il faut remplir
deux conditions
supplémentaires :
- avoir deux années de pratique professionnelle
- être titulaire du brevet de maîtrise, d'un diplôme équivalent
(brevet professionnel, brevet de technicien, brevet des métiers d'art)
ou du titre de meilleur ouvrier de France.
Obtenir le titre de "maître artisan", sans avoir les diplômes
exigés :
La Commission régionale des qualifications peut attribuer le titre
de maître artisan aux personnes immatriculées depuis dix ans
au répertoire des métiers, à condition de jouir d'une
notoriété professionnelle importante, et d'avoir des connaissances
en psychologie et pédagogie pour se conformer à l'aptitude requise
à la formation d'apprentis.
Toute demande de titre de maître artisan ou de son équivalent
doit être adressée à la Chambre des métiers de
son département.
Avantages : ces deux titres donnent droit
- à un signe de reconnaissance (logo officiel fourni par la Chambre
des métiers), qui peut alors être utilisé sur les documents
administratifs et commerciaux de l'entreprise
- à employer le terme d'artisan et ses dérivés pour qualifier
les produits mis en vente ou les services proposés
- à employer jusqu'à 15 salariés au lieu de 10, tout
en restant inscrit au répertoire des métiers et avoir accès
aux prêts bonifiés
LES PROFESSIONS LIBÉRALES
Le point commun de toutes les professions libérales, c'est le rôle
essentiel de l'activité intellectuelle
De nombreuses professions libérales sont organisées en ordres
professionnels (avocats, professions médicales, architectes...)
Parmi les professions qui ont un rapport avec l'art, dans son acceptation
la plus large, et en tant qu'exercice indépendant, on peut énumérer
:
- les peintres
- les sculpteurs
- les photographes
- les graphistes
- les graveurs
- les architectes d'intérieur
- les décorateurs
- les designers
- les concepteurs d'objets......
Un secteur professionnel multiforme, juridiquement imprécis et peu
organisé.
LES "ARTISTES LIBRES"
La population disparate des artistes libres est constituée de divers
groupes de personnes :
- les artistes n'ayant pas encore demandé leur affiliation à
la Maison des
Artistes ou n'ayant pas atteint le revenu minimum exigé
- les personnes qui ont une prétention artistique mais qui n'ont pas
de référence professionnelle et notamment de ventes en galeries
- les créateurs en arts appliqués qui ne répondent pas
à la définition fiscalité des artistes auteurs,
- tous les producteurs de pièces uniques, non utilitaires, qui exercent
leur activité à titre accessoire.
Artiste libre n'est pas un statut juridique,
Cette qualification répond à la situation juridique et aux conséquences
fiscales, sociales et économiques du statut de profession libérale.
La situation d'artiste libre n'est en aucun cas exonérée de
cotisations sociales, même lorsque le conjoint peut apporter une couverture
sociale.
RÉGIME PARTICULIER POUR LES ARTISTES AUTEURS
Les artistes des arts plastiques et graphiques (artistes-auteurs) sont considérés
comme profession libérale, sur le plan juridique et fiscal et, en principe,
assimilés aux salariés sur le plan social.
Conditions d'affiliation
Elles sont définies par le code de la Sécurité Sociale
- Si l'activité artistique entre dans le champ d'application du régime
se
référant à l 'annexe III de l'art. 71 du CGI (voir en
fin de chapitre)
- Bénéfice au cours des trois dernières années
(honoraires, droits
d'auteur) pour un montant au moins égal à 1 2OO fois la valeur
horaire
moyenne du SMIC
Si la condition de ressources requises par les textes n'est pas entièrement
remplie, on peut néanmoins déposer une demande d'affiliation.
Le dossier sera
examiné par la Commission professionnelle instituée par l'article
L 382-1 du
code auprès de la Maison des Artistes.
Cette commission tiendra compte :
- de la formation artistique
- des travaux réalisés
- des circuits de diffusion utilisés
Pour un jeune diplômé d'une école d'art, l'examen du dossier
tiendra compte de l'importance de l'activité artistique.
En cas de revenu nul la demande est prématurée, en attendant
de réunir les conditions requises, il est recommandé de s'inscrire
selon le cas :
- à l'URSSAF en tant que travailleur indépendant
- à la Caisse d'assurance Maladie des travailleurs non salariés
Dossier d'affiliation délivré par la Maison des Artistes
90, avenue de
Flandre 75019 PARIS
tél 01 53 35 83 63 fax 01 53 35 83 64
RÉGIME SOCIAL SPÉCIFIQUE DES ARTISTES AUTEURS
Les artistes-auteurs bénéficient du régime général
de la Sécurité Sociale. Il
faut qu'ils atteignent un revenu égal à 1200 fois le SMIC horaire.
Trois mesures
1 - Les Artistes Auteurs paient leur cotisation sociale (part salariale) d'assurance
maladie-maternité identique à celle des salariés.
La part patronale est payée sous forme de contribution sociale par
les diffuseurs des oeuvres d'art originales en général les galeries
2 - Dispense du paiement de la cotisation de la retraite de base du régime
des Professions Libérales.Elle est remplacée par celle du régime
général des
salariés.
3 - Paiement cotisation assurance vieillesse complémentaire - CREA
- (même
chose que les Professions Libérales)
Remboursement
Paiement des prestations sociales comme les salariés y compris les
indemnités journalières.